Diagnostic
et pathologie
de l'immobilier
Diagnostics immobiliers, ETUDES DE SOL POUR ASSAINISSEMENT AUTONOME, loi carrez
Diagnostic
et pathologie
de l'immobilier
Gwenrann s.a.r.l.
15 Route de Néant sur Yvel
56800 Campénéac
Tél/Fax : 02.97.93.48.51
15 Route de Néant sur Yvel
56800 Campénéac
Tél/Fax : 02.97.93.48.51
RCS Vannes 434 805 875 00037 ape 734B
ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
En application de la Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 art :17, de la Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et conformément à l’Arrêté Ministériel du 2 août 1977 modifié ainsi que de l’Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 Art 17
Concerne toutes les parties privatives des immeubles, et les maisons individuelles, dont
l’installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans.
- Toute promesse de vente ou d’achat ou constat de vente.
- Le Diagnostic Gaz sera obligatoire (le décret d’application n’est pas paru) avant :
Durée de Validité : 1 an
diagnostic amiante, plomb, termite, diagnostic performance energetique, etat intallation interieure gaz,
etat de l'installation interieure d'electricite, etat des risques naturels et technologiques
etat de l'installation interieure d'electricite, etat des risques naturels et technologiques
© Christophe Leroy, Création de Sites, 2006........................Bretagne-search.com - Guide Bretagne