• Accueil

• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Termite
• Diagnostic Gaz
• Assainissement Autonome
• Diagnostic Energétique
• Risques Naturels

• Loi Carrez

• Demande de devis
• Réglementation

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique
Concerne toutes les parties privatives des immeubles, les maisons individuelles, et les bâtiments neufs dont le permis de construire sera postérieure au 30 juin 2007.

Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoire pour :
• Toute promesse de vente ou d’achat ou constat de vente à compter du 1er novembre 2006
• Tout nouveau contrat de location à compter du 1er juillet 2007
• Durée de validité : 10 ans non opposable

Il s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l’exception des catégories suivantes :
• a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
• c) Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
• d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
• e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

Le diagnostic de performance énergétique comprend :
• a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l’éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d’équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;
• b) L’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;
• c) L’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
• d) L’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;
• e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
• f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d’une échelle de référence établie en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;
• g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;
• h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d’une chaudière d’une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de la chaudière.