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CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP)

Ne concerne que les constructions (immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation, maisons) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le CREP est obligatoire avant :
• Toute promesse de vente ou d’achat ou constat de vente.
• Travaux portant sur les parties communes d’un immeuble collectif, et de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.
• Tout contrat de location passé à partir du 11 août 2008 (ne concerne que les parties privatives).
• Le 11 août 2008 pour les parties à usage commun des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l’habitation. (Art 1334-8 du Code de la Santé Publique)

Durée de Validité : 1 an

Le CREP doit avoir été établi depuis moins de 6 ans à la date de la signature du contrat de location. (décret 2006-1114 du 05/09/06)

Si le CREP est négatif (pas de plomb dans les revêtements), le constat initial sera joint à chaque mutation, ou à chaque occasion de travaux, ou à chaque contrat de location.

Si le CREP est positif (présence de plomb confirmée),

Il est fait obligation aux : Propriètaire, Propriétaire bailleur, Exploitant du local d’hébergement

1/ D’INFORMER :
• Les occupants
• Les personnes amenées à effectuer des travaux

2/ DE REALISER :
• Les travaux appropriés pour supprimer le risque tout en garantissant la santé des occupants

Le CREP prévoit le repérage des Facteurs de Dégradation du Bâti afin d’identifier les situations d’insalubrité :
Si le constat identifie au moins un facteur de dégradation du bâti, voir annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006 :
une copie du rapport est immédiatement transmise en Préfecture du département d’implantation du bien expertisé.

Exemple de facteur de dégradation du bâti :
• Revêtements dégradé sur des surfaces importantes (20% des locaux)
• Plancher ou plafond menaçant de s’effondrer
• Ruissellement ou écoulement d’eau
• Moisissures et tâches d’humidité importantes