• Accueil

• Diagnostic Amiante
• Diagnostic Plomb
• Diagnostic Termite
• Diagnostic Gaz
• Assainissement Autonome
• Diagnostic Energétique
• Risques Naturels

• Loi Carrez

• Demande de devis
• Réglementation

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

La Règlementation :
• Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 ratifiée par la Loi 2006-872 du 13 juillet 2006.

A partir du 1 juillet 2007 :
• En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un Dossier de Diagnostic Technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

Le Dossier de Diagnostic Technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :
• 1° Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
• 2° L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’Amiante
• 3° L’état relatif à la présence de Termites dans le bâtiment
• 4° L’état des installations intérieures de gaz
• 5° L’état des risques naturels et technologiques
• 6° Le Diagnostic de Performance Energétique
• 7° L’Etat de l’installation intérieure d’électricité

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d’immeuble à usage d’habitation.

Art. L. 271-4. – II : En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 7° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
En l’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents mentionnés aux 5° du I, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.