15 Route de Néant sur Yvel
56800 Campénéac
Tél/Fax : 02.97.93.48.51
RCS Vannes 434 805 875 00037 ape 734B
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
En application de la Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 art :77 et de l’Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 Art 21.
Concerne tous les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat.
Le Préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions prévues sont applicables, ainsi que la liste des risques et des documents à prendre en compte.
- Toute promesse de vente ou d’achat ou constat de vente.
- Tout nouveau contrat de location.
- L’état des Risques Naturels et Technologiques est obligatoire depuis de 1er juin 2006 : pour:
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion du contrat de location écrit, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier.
Attention :
Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité, le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
etat de l'installation interieure d'electricite, etat des risques naturels et technologiques