15 Route de Néant sur Yvel
56800 Campénéac
Tél/Fax : 02.97.93.48.51
RCS Vannes 434 805 875 00037 ape 734B
ETAT RELATIF A LA PRESENCE DE TERMITES
Concerne tous les immeubles bâtis implantées sur les communes déclarées par arrêté préfectoral ou municipal « Zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme ».
- Toute promesse de vente ou d’achat ou constat de vente.
- Le Diagnostic Termites est obligatoire avant :
Durée de Validité : 3 mois
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non, collectif ou individuel, l'occupant de l'immeuble contaminé, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'en effectuer la déclaration en mairie par lettre avec accusé de réception.
Lorsque les termites sont présents dans les parties communes d'un immeuble soumis à la loi sur la copropriété, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
Carte d’Infestation
0,5 à 2% de communes infestées dans le Morbihan
Source CTBA (2003)
etat de l'installation interieure d'electricite, etat des risques naturels et technologiques